Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2° Congé de formation professionnelle.
3° Congé de formation syndicale.
4° Congés bonifiés.
5° Période de professionnalisation.
6° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5. de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
11° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12° (supprimé)
13° Congé administratif.
14° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
15° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18° Décharge d'activité de service.
19° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.

20° Congé de proche aidant.
21° (Supprimé)
22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les personnels de l'éducation

Résumé. Ce texte liste les types de congés et d'actes administratifs que les directeurs peuvent déléguer pour les personnels de l'éducation et de l'enseignement.

Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et les corps des personnels d'enseignement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 (Délégation de pouvoirs dans la gestion du personnel civil du ministère de la défense) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2° Congé de formation professionnelle.
3° Congé de formation syndicale.
4° Congés bonifiés.
5° Période de professionnalisation.
6° Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8° Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9° Congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5. de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10° Congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Congé pour infirmités liées aux guerres).
11° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12° (supprimé)
13° Congé administratif.
14° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
15° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18° Décharge d'activité de service.
19° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques.

20° Congé de proche aidant.
21° (Supprimé)
22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 1 : Modification des délégations de pouvoirs pour les agents de l'État

En résumé. L'article supprime l'autorisation d'exercer en télétravail et retire un point non spécifié (point 12), tout en conservant les autres dispositions relatives aux délégations de pouvoirs pour divers congés et mesures administratives.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 6 : Modification des actes délégués pour les personnels éducatifs

En résumé. L'article a supprimé le congé de restructuration et ajouté trois nouveaux types de congés : le congé de proche aidant, l'autorisation d'exercer en télétravail, ainsi que la signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance