Arrêté du 28 décembre 2017

Section 3 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat

Abrogée1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le personnel ouvrier de l'État

Résumé. Un texte précise les pouvoirs délégués pour le personnel ouvrier de l'État, comme gérer les congés, établir des états de rémunération, ou attribuer des médailles.

Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.
3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.
4° Suspension de fonctions.
5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

6° Notation.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Section 3 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat
Article 20