Arrêté du 28 décembre 2017

Article 20

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Article 20

Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.
3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.
4° Suspension de fonctions.
5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

6° Notation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le personnel ouvrier de l'État

Résumé. Un texte précise les pouvoirs délégués pour le personnel ouvrier de l'État, comme gérer les congés, établir des états de rémunération, ou attribuer des médailles.

Pour le personnel ouvrier de l'Etat, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps et autorisations d'absences rémunérées.
2° Etablissement des états relatifs aux éléments modulables de rémunération.
3° Sanctions disciplinaires du premier niveau.
4° Suspension de fonctions.
5° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

6° Notation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 19 octobre 2020art. 2 : Suppression du refus d'exercer en télétravail

En résumé. La suppression du point 7 permet désormais au personnel ouvrier de l'État de pouvoir exercer en télétravail sans que cela ne puisse être refusé par la délégation de pouvoirs.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 15 : Ajout d'une compétence à la délégation de pouvoir pour les ouvriers d'État

En résumé. Un nouveau pouvoir a été ajouté à la délégation pour le personnel ouvrier de l'Etat : le refus d'exercer en télétravail.

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au mardi 30 juin 2020

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 11 : Ajout d'un pouvoir de délégation pour la notation des ouvriers d'État

En résumé. L'article modifie les pouvoirs délégués pour le personnel ouvrier de l'État, en supprimant la mention 'liquidatifs' pour les états de rémunération et en ajoutant la notation parmi les actes pouvant être pris.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance