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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre III : Délégations consenties aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011

Abrogé1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil

Résumé. Certaines autorités peuvent représenter le ministre de la défense pour gérer le personnel civil.

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil au ministère de la défense) est consentie, en leur qualité d'employeur, aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Délégation des pouvoirs en matière de gestion du personnel civil) pour prendre les actes énumérés au présent chapitre concernant les agents placés sous leur autorité.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Chapitre III : Délégations consenties aux autorités mentionnées aux 3° bis, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
Article 16
Section 1 : Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
Section 3 : Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat