Arrêté du 28 décembre 2017

Article 21

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Article 21

En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense), les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs civils de la défense, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Compétences des commissions administratives paritaires dans le ministère de la défense

Résumé. Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires du ministère de la défense.

En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense), les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs civils de la défense, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 16 : Modification des compétences des commissions administratives paritaires du ministère de la défense

En résumé. La compétence des commissions administratives paritaires locales a été ajustée en supprimant la référence au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-531 du 6 mai 2020art. 11 : Modification des règles pour les ingénieurs civils de la défense

En résumé. La liste des corps concernés par les commissions administratives paritaires centrales a été mise à jour, notamment en remplaçant la mention des ingénieurs d'études et de fabrications par celle des ingénieurs civils de la défense.

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au vendredi 8 mai 2020

Modifié parArrêté du 10 mai 2019art. 3 : Modification des compétences des commissions administratives paritaires du ministère de la défense

En résumé. L'article étend la compétence des commissions administratives paritaires centrales à plusieurs nouveaux corps de métiers dans le ministère de la défense, tout en supprimant une mention redondante.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance