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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions finales

Abrogé1 août 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions administratives paritaires dans le ministère de la défense

Résumé. Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires du ministère de la défense.

En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense), les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense demeurent compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour les corps des attachés d'administration de l'Etat, des ingénieurs civils de la défense, des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des assistants de service social de l'Etat, des infirmiers de la défense, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des cadres de santé civils du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense, et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociales sont compétentes pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs du ministère de la défense en fonctions dans cet établissement.

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des compétences entre centres de gestion

Résumé. Le texte définit les zones et responsabilités des centres de gestion pour certains actes administratifs.

Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et abrogation de règles sur la gestion du personnel civil

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles d'arrêtés concernant la gestion du personnel civil du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Publication d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour modifier et abroger certaines règles administratives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24