Arrêté du 28 décembre 2017

Article 22

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Article 22

Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compétences entre centres de gestion

Résumé. Le texte définit les zones et responsabilités des centres de gestion pour certains actes administratifs.

Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 juin 2020art. 17 : Modification de la répartition des compétences administratives

En résumé. La mention du service parisien de soutien de l'administration centrale a été supprimée dans la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance