Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des compétences entre centres de gestion
Pour les actes mentionnés au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II, la répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.