Arrêté du 28 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 (Recrutement des membres du RAID) relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.

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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles pour les policiers actifs dans les services territoriaux

Résumé. Les policiers actifs affectés dans les services territoriaux de recherche et d'intervention suivent des règles strictes de sélection, d'affectation et d'entraînement.

Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 (Recrutement des membres du RAID) relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance