Arrêté du 28 février 1990

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995

En vigueur du mardi 20 mars 1990 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance