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Arrêté du 28 février 1990

portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite

Abrogé15 février 1995
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,

Vu la loi n° 86-107 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la directive n° 86-529 du 3 novembre 1986 du Conseil des communautés européennes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion directe par satellite,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

La phase initiale d'exploitation des signaux D2-Mac/Paquet du système français de radiodiffusion directe par satellite s'achèvera le 1er février 1990. A partir de cette date commencera la deuxième phase d'exploitation de ces signaux.

Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

Lors de cette deuxième phase d'exploitation, les services déjà exploités lors de la phase initiale pourront continuer de l'être conformément aux règles définies pour cette phase. En outre, de nouveaux services selon la norme D2-Mac/Paquet pourront être exploités :

Des services de radiodiffusion sonore à accès libre ou contrôlé ;

Des services de télétexte ;

Des services de diffusion de données.

Enfin, pour les services de télévision, les nouvelles fonctionnalités suivantes pourront également être exploitées :

Format d'image 16/9 ;

Composantes embrouillées en particulier à des fins d'accès conditionnel.

Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

Les règles d'exploitation pour ces nouveaux services ou ces nouvelles fonctionnalités sont décrites dans le document Règles d'exploitation pour la deuxième phase de diffusion des services selon la norme D2-Mac/Paquet par le système français de radiodiffusion directe par satellite, qui est joint en annexe du présent arrêté.

Les spécifications du système d'accès conditionnel auquel il est fait référence dans ce document sont publiées sous le titre provisoire " Système d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet : Eurocrypt " et peuvent être consultées au service des industries de communication et de services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, 32, rue Guersant, 75017 Paris.

Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

L'exploitation de services de télévision comportant des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne devra pas s'accompagner d'entraves techniques ou commerciales à la libre commercialisation et distribution des désembrouilleurs ou des décodeurs-désembrouilleurs dont devra s'équiper le consommateur, que ceux-ci soient ou non intégrés à un récepteur de télévision.

Abrogé15 février 1995

Créé le 20 mars 1990 · Abrogé le 15 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,

de la communication, des grands travaux

et du Bicentenaire, chargé de la communication,

CATHERINE TASCA

Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995

En vigueur du mardi 20 mars 1990 au mardi 14 février 1995

Arrêté du 28 février 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes