Arrêté du 28 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations sont :

  • en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ;
  • en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ;
  • en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci.
La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois.
Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 10 février 2002

Les catégories d'informations sont :

  • en ce qui concerne la DGI et la DGCP, les nom, prénom, grade et adresse du service d'appartenance des correspondants TDFC ;
  • en ce qui concerne les organismes partenaires de la DGI et de la DGCP, les nom, prénom, adresse professionnelle de correspondants tels que les correspondants TDFC, les responsables d'organismes agréés ;
  • en ce qui concerne les suggestions des usagers du site, l'adresse électronique de ceux-ci.
La durée de conservation de l'adresse électronique est limitée à trois mois.
Lorsqu'elles font appel à des données nominatives, les applications visées au dernier alinéa de l'article 1er font l'objet des procédures déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002

Source : Légifrance