En vigueur depuis le 10 février 2002
Hormis le recueil des suggestions, dont les destinataires sont les responsables du portail fiscal, les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les usagers du site.
Arrêté du 28 janvier 2002
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En vigueur depuis le 10 février 2002
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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002
Source : Légifrance