Arrêté du 28 juillet 1995

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Aide à domicile est constitué dans les conditions définies par l'

arrêté du 6 juin 1988 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-06-06

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 1995

Source : Légifrance