Arrêté du 28 juillet 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'autorité compétente visée à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux) pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment le respect des conditions de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 7 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions d'autorisation des bateaux-citernes

Résumé. Les autorités peuvent vérifier à tout moment que les bateaux-citernes respectent les conditions de leur autorisation.

L'autorité compétente visée à l'article 2 (Autorisation pour les bateaux-citernes fluviaux) pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment le respect des conditions de l'autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance