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Arrêté du 28 juin 2002

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de mesurage de volume ou de masse de liquides autres que l'eau, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte « ensembles de mesurage » ou « instruments ».
Le présent arrêté s'applique également au contrôle des instruments délivrant des indications de quantités converties. Il ne s'applique pas au mesurage statique des volumes de liquides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 13 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle des instruments de mesure de liquides

Résumé. Un arrêté de 2002 précise les règles pour les instruments mesurant le volume ou la masse des liquides, sauf l'eau, utilisés dans des transactions commerciales ou autres opérations importantes.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de mesurage de volume ou de masse de liquides autres que l'eau, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Ces instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte « ensembles de mesurage » ou « instruments ».
Le présent arrêté s'applique également au contrôle des instruments délivrant des indications de quantités converties. Il ne s'applique pas au mesurage statique des volumes de liquides.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance