En vigueur depuis le 12 juin 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime pour changement de résidence administrative
Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative et familiale.
En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
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