Arrêté du 28 mai 2010

TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Une prime est accordée aux agents qui doivent changer de lieu de travail et de résidence, son montant dépendant de la distance à parcourir.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative et familiale.

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Montant de la prime de restructuration selon la distance

Résumé. La prime de restructuration de service varie selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, allant de 12 000 € à 15 000 €.
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km 12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km 15 000 €

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

TITRE III : MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE »
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