Arrêté du 28 mai 2010

Article 6

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Article 6

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative et familiale.

En cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance