Arrêté du 28 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE

et la nouvelle résidence administrative

MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km

12 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

13 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km

15 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime de restructuration selon la distance

Résumé. La prime de restructuration de service varie selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, allant de 12 000 € à 15 000 €.
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km 12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km 15 000 €

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance