En vigueur depuis le 12 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la prime de restructuration selon la distance
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE et la nouvelle résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km | 12 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 13 000 € | |||||||||||||
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km | 15 000 € | |||||||||||||