Arrêté du 28 mai 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur les primes et application

Résumé. Cet arrêté supprime une prime pour les agents mutés et précise que le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit l'appliquer.
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Suppression d'une prime pour les mutations

Résumé. La prime de restructuration de service est supprimée pour les agents mutés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Article 9