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Arrêté du 28 mars 2012

relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Abrogé24 avril 2015
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Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Arrêtent :

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité santé-sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services sous l'autorité du directeur des territoires.

Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé avec des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention et un inspecteur.

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant ;
― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans un office lié à la chasse et à la faune sauvage.

Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du CHSCT pour l'Office national de la chasse

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour un établissement public, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention et un inspecteur.

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
― neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident les comités techniques à améliorer la santé et la sécurité au travail.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er (Création d'un comité santé-sécurité) et 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est chargé de veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs dans plusieurs organismes liés à l'écologie et aux transports.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un ancien comité de l'Office national de la chasse est supprimé.

L'arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un Comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse est abrogé.

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité et les conditions de travail dans un office national.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 23 avril 2015

Arrêté du 28 mars 2012
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