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Arrêté du 28 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité santé-sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé pour les services sous l'autorité du directeur des territoires.

Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance