Arrêté du 28 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.

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cite  Arrêté 1997-11-28 art. 1

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