En vigueur depuis le 29 novembre 1997
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.
Arrêté du 28 novembre 1997
Les dispositions de l'
article 1er
entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.
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En vigueur depuis le 29 novembre 1997
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.
cite
En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-11-28 art. 1
Art. 1
Arrêté du 28 novembre 1997