Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1 (Inscription automatique des électeurs selon l’âge)Art. L.11-1Inscription automatique des électeurs selon l’âgeLes personnes qui ont atteint l’âge requis depuis la dernière clôture ou qui le feront avant la prochaine clôture sont inscrites d’office sur la liste électorale, à condition de satisfaire les autres critères légaux., L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales)Art. L.17-1Transmission de données personnelles pour les listes électoralesLes autorités transmettent aux commissions les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes éligibles, puis détruisent ces infos après les délais de recours., L. 37 (Accès aux listes électorales)Art. L.37Accès aux listes électoralesLes électeurs et les candidats peuvent consulter les listes électorales, mais ne doivent pas les utiliser pour du commerce. et R. 20 (Informations contenues dans les listes électorales)Art. R.*20Informations contenues dans les listes électoralesLes listes électorales contiennent des informations comme le nom, la date de naissance, l'adresse et le numéro de bureau de vote des électeurs. ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales,