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Arrêté du 28 novembre 1997

relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code électoral, notamment les articles L. 11-1 (Inscription automatique des électeurs selon l’âge), L. 17-1 (Transmission de données personnelles pour les listes électorales), L. 37 (Accès aux listes électorales) et R. 20 (Informations contenues dans les listes électorales) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales,

En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.

En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.

En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

Arrêté du 28 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3