Arrêté du 28 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'

article L. 17-1 du code électoral

(

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

)

Art. L.17-1

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

Les autorités transmettent aux commissions les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes éligibles, puis détruisent ces infos après les délais de recours.

sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.

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En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux maires en application de l'article L. 17-1 du code électoral (Transmission de données personnelles pour les listes électorales) sont retournées à l'INSEE avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi d'avis d'inscription.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 1997

Source : Légifrance