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Arrêté du 28 novembre 2016

portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières du Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté de 2016 annule des règles financières de 2011 et supprime la nomination d'un régisseur pour le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 (Rôle du directeur général des services) et 17 (Délégation de signature pour les agents publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 (Gestion financière du Défenseur des droits) portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Nominations administratives au Défenseur des droits) modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits,

Arrête :

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Abrogation d'un arrêté financier pour le Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté de 2011 sur la gestion financière du Défenseur des droits est annulé à partir du 31 décembre 2016.

L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits est abrogé à compter du 31 décembre 2016.

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Suppression d'un arrêté concernant le Défenseur des droits

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2016 supprime un autre arrêté de 2012 qui nommait un régisseur pour le Défenseur des droits, à la même date.

Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits est abrogé à la même date.

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2016 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le secrétaire général du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

J. Toubon

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3