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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les horticulteurs de l'Orne

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour les salariés de l'horticulture dans l'Orne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 17 décembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés de l'horticulture dans l'Orne devient obligatoire, avec des réserves pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés) relatif à l'annexe 1 « Tableau des garanties complémentaire santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatif aux mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.

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Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés de l'horticulture dans l'Orne.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Mise en œuvre d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui rend obligatoire une assurance santé pour les salariés de l'horticulture dans l'Orne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3