Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés) relatif à l'annexe 1 « Tableau des garanties complémentaire santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatif aux mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés de l'horticulture dans l'Orne devient obligatoire, avec des réserves pour respecter la loi.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé dans l'horticulture) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 3 (Mise en œuvre d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés) relatif à l'annexe 1 « Tableau des garanties complémentaire santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatif aux mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.

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