Arrêté du 28 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte).

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnisation des référents pour le traitement des signalements

Résumé. Les référents qui traitent les signalements des lanceurs d'alerte reçoivent une indemnité de 80 € par saisine.

Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte).

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Source : Légifrance