Arrêté du 28 novembre 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des référents déontologues

Résumé. Un ancien arrêté sur l'indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte est annulé.

L'arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogé.

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