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Arrêté du 28 octobre 2002

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Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux pour le calcul des crédits de la prime de rendement

Résumé. Le taux pour calculer la prime de rendement est de 40 % des crédits alloués à la prime forfaitaire de fonctions.

Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance