Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux pour le calcul des crédits de la prime de rendement
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.