Arrêté du 28 octobre 2020

Article 11

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Article 11

La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Présidence de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale est dirigée par un inspecteur général des affaires sociales, choisi par le ministre de l'agriculture.

La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

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