Arrêté du 28 octobre 2020

Article 12

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Article 12

Les représentants des praticiens-conseils sont choisis par le praticien déféré, parmi les praticiens-conseils figurant sur la liste nationale annexée à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
Cette liste nationale est constituée des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire. Peuvent se porter volontaires, les praticiens-conseils en fonction depuis trois mois au moins à la date d'échéance des mandats des membres de la commission disciplinaire.
Cette liste nationale regroupe en deux catégories distinctes les praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission.
La première catégorie est composée des représentants du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service.
La seconde catégorie est composée des représentants des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Les membres de la commission disciplinaire nationale sont choisis parmi une liste de praticiens-conseils volontaires, divisés en deux catégories selon leur fonction.

Les représentants des praticiens-conseils sont choisis par le praticien déféré, parmi les praticiens-conseils figurant sur la liste nationale annexée à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
Cette liste nationale est constituée des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire. Peuvent se porter volontaires, les praticiens-conseils en fonction depuis trois mois au moins à la date d'échéance des mandats des membres de la commission disciplinaire.
Cette liste nationale regroupe en deux catégories distinctes les praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission.
La première catégorie est composée des représentants du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service.
La seconde catégorie est composée des représentants des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

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