Arrêté du 28 octobre 2020

Article 16

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Article 16

Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Fin de mandat pour les praticiens-conseils

Résumé. Un praticien-conseil perd son mandat s'il ne fait plus partie de la catégorie pour laquelle il a été choisi, et la liste des praticiens concernés est communiquée à la commission.

Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance