Arrêté du 28 octobre 2020

Article 17

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Article 17

Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Nomination des administrateurs de la mutualité sociale agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme les administrateurs et leurs suppléants de la mutualité sociale agricole sur proposition d'une fédération.

Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.

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