Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles de fonctionnement et de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2000Art. 32, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31