Arrêté du 28 octobre 2020

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2000

Art. 32, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31

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Abrogation des règles de fonctionnement et de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2020 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 30 mars 2000 concernant le fonctionnement et la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2000Art. 32Arrêté du 30 mars 2000Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnementArrêté du 30 mars 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2000
Art. 32, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31

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