Arrêté du 28 octobre 2020

Article 19

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Article 19

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12 (Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale), sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Volontariat des praticiens-conseils pour la commission disciplinaire nationale en 2020

Résumé. En 2020, les praticiens-conseils en poste depuis au moins trois mois peuvent se porter volontaires pour siéger dans la commission disciplinaire nationale.

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12 (Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale), sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance