En vigueur depuis le 12 novembre 2020
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Volontariat des praticiens-conseils pour la commission disciplinaire nationale en 2020
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12 (Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale), sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.