Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,25% 25 octobre 2022 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0225 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2012.

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Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 2,25% et un remboursement en 2022.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,25% 25 octobre 2022 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0225 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et pour la première fois le 25 octobre 2012.

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