Arrêté du 28 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Paiement des obligations d'État

Résumé. L'article explique qui doit payer les sommes dues pour des obligations d'État, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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