Arrêté du 28 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2 (Autorisation d'encaissement pour la valise diplomatique), le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

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Modes de règlement autorisés pour les recettes

Résumé. Les régisseurs peuvent accepter les chèques et virements pour encaisser les remboursements de frais de transport par valise diplomatique.

Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2 (Autorisation d'encaissement pour la valise diplomatique), le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

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