Arrêté du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.

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Délais de versement des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit verser ses recettes au comptable avant la fin du mois et remettre les chèques reçus rapidement.

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.

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