Arrêté du 28 septembre 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux et plafonds pour l'allocation de logement

Résumé. Les taux et plafonds de loyer pour le calcul de l'allocation de logement sont mis à jour selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 6
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance