Arrêté du 28 septembre 2017

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 9 bis, Art. 9 ter

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Fixation des plafonds de remboursement pour l'allocation de logement

Résumé. Les plafonds de remboursement pour l'allocation de logement sont fixés selon la composition du foyer et la zone géographique.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 9 bisArrêté du 26 décembre 2000Art. 9 ter
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 9 bis, Art. 9 ter

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