En vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Extension de règles d'aide au logement aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 (Augmentation des montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement) et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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