Arrêté du 28 septembre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aide au logement

Résumé. Cet arrêté précise comment et quand les nouvelles règles sur l'aide au logement s'appliquent, y compris dans certaines îles.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Extension de règles d'aide au logement aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'aide au logement s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 (Augmentation des montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement) et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application des dispositions à partir du 1er octobre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 17