Arrêté du 28 septembre 2017

Article 15

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Article 15

L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 (Augmentation des montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement) et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Extension de règles d'aide au logement aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur l'aide au logement s'appliquent aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 3 ter, le 2° de l'article 5 (Augmentation des montants forfaitaires des charges pour l'aide personnalisée au logement) et l'article 9 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance