Arrêté du 29 août 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre un nouvel arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance