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Arrêté du 29 août 2016

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de couverture santé pour les employés non cadres des zoos privés

Résumé. Les zoos privés doivent maintenant offrir une couverture santé obligatoire à leurs employés non cadres.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2014 (Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés) portant extension de l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu l'avenant du 9 février 2016 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé aux zoos privés

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 février 2016 à l'accord collectif de travail du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un avenant à un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé aux zoos privés) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur les avantages santé des employés

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les avantages santé des employés non cadres dans les zoos privés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3