En vigueur depuis le 11 septembre 2022
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Mise à disposition des technologies de l'information et de la communication pour les organisations syndicales
Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats dans les élections 2022) sont les suivantes :
- au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
- des listes de diffusion ;
- une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.