Arrêté du 29 août 2022

Article 4

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Article 4

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats dans les élections 2022) sont les suivantes :

  • au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
  • des listes de diffusion ;
  • une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
Cette page peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes. Elle est accessible à l'ensemble des maîtres ayant vocation à être représentés par les organisations syndicales bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Mise à disposition des technologies de l'information et de la communication pour les organisations syndicales

Résumé. Les syndicats ont accès à une boîte mail, des listes de diffusion et une page d'information en ligne.

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats dans les élections 2022) sont les suivantes :

  • au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
  • des listes de diffusion ;
  • une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
Cette page peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes. Elle est accessible à l'ensemble des maîtres ayant vocation à être représentés par les organisations syndicales bénéficiaires.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance