Arrêté du 29 avril 1991

Article 4

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Article 4

Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.

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En vigueur depuis le 22 mai 1991

Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.

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