En vigueur depuis le 22 mai 1991
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
Arrêté du 29 avril 1991
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
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En vigueur depuis le 22 mai 1991
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1991
Source : Légifrance