En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
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Arrêté du 29 avril 1997
En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
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En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les logements peuvent être acquis dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
En cas d'acquisition d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.
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En vigueur depuis le 27 mai 2005
Pour fixer les taux de subvention prévus à l'article 7, en fonction des taux d'effort des ménages définis à l'article 8, les éléments à prendre en compte dans le coût de l'opération, outre ceux énumérés à l'article 9 sont :
- un descriptif des modalités d'assistance technique, sociale et administrative mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrages mentionnées à l'article 1er, au regard de l'adaptation des constructions à leurs besoins d'évolution familiale et leurs capacités financières ;
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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997