En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Arrêté du 29 avril 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997
Source : Légifrance