Arrêté du 29 avril 1997

Article 13

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Article 13

Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

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